Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.
Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, et peuvent, à ce titre, émettre des recommandations quant à des peines privatives de liberté.
Ce rôle doit être réservé aux magistrats de carrière, et non à des magistrats à titre temporaire.