Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats honoraires de statuer dans les juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre d’officiers ministériels ou d’avocats.
Afin de garantir une autorité certaine aux décisions rendues dans ces affaires sensibles dans le milieu juridique, il convient de réserver la présence au sein de ces juridictions aux seuls magistrats encore en activité.