Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la limite d'âge à soixante-douze ans pour l'activité des magistrats honoraires.
Les efforts de recrutement du ministère de la Justice doivent porter sur les magistrats en sortie d'école.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe une limite d'âge de 70 ans pour les fonctionnaires.
Il est surprenant de proposer aux magistrats de travailler cinq années de plus que les fonctionnaires qui dépendent eux aussi de l'Etat.
La législation en vigueur est tout à fait adéquate, il importe donc de ne pas la modifier.