Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à préserver la santé des magistrats honoraires, en excluant la possibilité de les faire travailler, au delà de 75 ans, ceux dont la santé n'est plus compatible avec l'exercice de leurs fonctions.