Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Amendement parent : Amendement n°CS1387
(jeudi 6 juillet 2023)
Au deuxième alinéa, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de mise en compatibilité ».
Exposé sommaire
Il s’agit de clarifier à quelle procédure se réfèrent les III à XII du nouvel article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme.