- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Amendement parent : Amendement n°CS124
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article est applicable pour tous les permis de construire et permis d’aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer un :
« I.- ».
L’amendement 124 prévoit de rendre obligatoire la délivrance d’attestations ATTES-ALUR dans les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tous les projets qui se font sur des terrains ayant accueilli des ICPE, que ces ICPE aient été régulièrement réhabilitées ou non.
Aujourd’hui cette obligation n’existe que si l’ICPE a été régulièrement réhabilitée, ce qui ne représente qu’une minorité des projets d’aménagement (de l’ordre de 25% selon certains professionnels). Par conséquent, le nombre de projets d’aménagement concernés par la nouvelle disposition introduite par l’amendement 124 va être important, et cela va impliquer une mobilisation accrue des bureaux d’étude certifiés dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, qui sont les seuls à pouvoir délivrer les attestations ATTES-ALUR.
Afin d’éviter un engorgement de ces bureaux d’étude, de sensibiliser les différents acteurs concernés, et de laisser le temps à des bureaux d’étude d’obtenir la certification, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur décalée pour ces dispositions.