- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ; ».
Le présent projet de loi traduit l'ambition du Gouvernement et de la majorité d'inverser la tendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre pays depuis ces 40 dernières années. Pour cela, le présent projet offre des outils indispensables et ambitieux afin d'encourager la relocalisation de notre tissu industriel, stimuler la création d'emplois et faire de notre industrie, le levier de la réduction de notre empreinte carbone. Pour toutes ces raisons, le texte ambitionne de lever les freins au déploiement de projets industriels vertueux.
Afin de ne pas freiner les procédures et empêcher la réalisation de projets bénéfiques pour les territoires, le présent amendement propose de lever certains freins à la réalisation de projets qui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusif de la part du requérant. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjà d'ailleurs déjà reconnus par le code de l'urbanisme (article L. 600-7).
Le présent amendement vise donc à transposer cette procédure, dans le cas des recours formulés aux autorisations environnementales.