Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique., n° 1447-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 2° , 3° , 5° et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.