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I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211‑1 du code du travail qui est mis en cause. »

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« publiés », 

insérer les mots :

« à l’issue d’une procédure contradictoire ». 

Amendement de repli

Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests.

Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public, ce qui a l'apparence d'une discrimination pouvant être fondé sur des motifs objectifs.