Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« et en lien avec le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.