Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou témoin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les personnes pouvant demander des tests de discrimination en incluant les témoins de situations de discrimination.