Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 21 novembre 2023)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminations dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi que de formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseignement supérieur, le logement et l'insertion professionnelle.