Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mardi 21 novembre 2023)
Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2du code pénal.