Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mardi 21 novembre 2023)
Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ou une religion déterminée dans le sport et ses compétitions, pour ainsi assurer le libre accès au sport à toutes et tous.