Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols., n° 1511-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de zéro artificialisation nette »
les mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.