- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« préférentielle »
les mots :
« prioritaire sur l’ensemble des friches industrielles, logistiques et commerciales de la région et excluant les terrains classés comme agricoles ou naturels ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de circonscrire la définition de zones de développement industriel exclusivement aux terrains non classés comme agricoles ou naturels, et de préférence aux friches existantes. Compte tenu du coût économique supérieur de la réhabilitation d’une friche par rapport à celui de l’artificialisation d’un terrain vierge (environ 30% de plus), de l’insuffisance des fonds alloués au fonds friche par l’Etat et de la supériorité du prix du foncier classé constructible comparé à celui des terrains naturels ou agricoles, les incitations à artificialiser sont toujours extrêmement fortes pour les collectivités locales. Cet amendement vise donc à instaurer des gardes fous au niveau du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), en attendant le renforcement du fonds friche dans le PLF 2024.