- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, avec une attention particulière pour les territoires régis par l’art 73 et 74 de la Constitution. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« Pour favoriser l’approvisionnement en matière première des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les circuits courts sont privilégiés dans une coopération entre les pays des différents bassins océaniques.
« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une loi de programmation "industrie verte" pour la période 2023-2030, en s'appuyant sur l'article 1er bis A tel qu'adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but de renforcer la planification démocratique de la bifurcation écologique et de la décarbonation de l’industrie.
Cette loi de programmation déterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, en tenant compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Cette loi de programmation ferait l'objet d'un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
Cet amendement précise en outre que la loi de programmation industrie verte 2023-2030, lorsque celle-ci déterminera les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, portera une attention particulière aux territoires d'outre-mer. Il précise également que pour favoriser l’approvisionnement en matière première des territoires d'outre-mer, les circuits courts seront privilégiés dans une coopération entre les pays des différents bassins océaniques.