- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« II. – Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« III. – Cette stratégie permet d’atteindre l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’industrie d’ici 2030. La stratégie nationale contribue également à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, par filières industrielles, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« IV. – Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés. Elle tient compte en permanence des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
« V. – La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire l’objectif de réduction des émissions de l’industrie dans la stratégie nationale “industrie verte”.
L’industrie a entamé sa transition carbone au début des années 1990, principalement l’industrie chimique grâce à de nouvelles technologies de production moins émettrices de protoxyde d’azote (N2O). Les autres industries n’ont pas engagé de transformations environnementales et la réduction de leurs émissions est à imputer aux fermetures de sites, délocalisations et importations. Ces dernières années, en dehors de la réduction des émissions causée par la diminution de la production pendant la crise économique de 2008, les émissions du secteur n'ont pratiquement pas diminué. Le budget carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) alloué au secteur de l’industrie a été respecté seulement en 2020, du fait du ralentissement économique lié à la pandémie et pourrait l’être pour l’année 2022, placée sous le signe de la sobriété énergétique forcée.
Ainsi, l'industrie n'a pas démontré de manière convaincante qu'elle a entrepris les mesures nécessaires pour amorcer une réduction continue et durable de ses émissions. Il reste incertain qu'elle soit en mesure de respecter les futurs objectifs de la SNBC alignés avec le paquet européen “Fit for 55” plus ambitieux. Ces nouveaux objectifs pourraient se traduire par une réduction des émissions de l’industrie de 5% par an, entre 2021 et 2030. Pourtant, la stagnation des émissions industrielles et le retard pris par l’industrie lourde dans sa transition carbone ne peuvent être expliqués par l’absence de soutien public à l’investissement. En effet, que ce soit au niveau européen ou français, les aides aux industries ont été nombreuses. L’État doit donc se doter d’objectifs clairs de réduction des émissions de l’industrie et les inscrire dans la loi.