- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 47 et 48.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation”, alors le requérant peut demander au juge administratif de condamner l’auteur de ce recours à lui verser des dommages et intérêts.
Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit existant permet de les sanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêts si le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dans les travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELAN en matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7% des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplication des contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’un nombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, et qu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nul s’est révélé abusif.
Ce type de disposition aboutit à diminuer les recours à la justice en général, notamment ceux des associations de protection de l’environnement, qui visent à la bonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protéger des acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de ces recours.
L'absence de voies de recours ne fera pas taire les oppositions. Il est urgent d'assurer la possibilité d'avoir des voies de recours tout en garantissant une réduction des délais de trairement des contentieux en augmentant les moyens de l'Etat et de la justice.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Nature Environnement.