- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Par cet amendement, nous proposons que les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire.
Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des friches, en les répertoriant tout d'abord. Il s'agit d'une première étape nécessaire pour ensuite pouvoir utiliser ces friches et ainsi limiter l'artificialisation des sols.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par les socialistes et apparentés lors de la commission.