- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire, notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et les friches devant être préservées ou renaturées parce que perméables, relativement peu polluées, ou parce qu’elles constituent des réservoirs de biodiversité. Cette nomenclature est prise par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une nomenclature des friches.
Il existe en effet des friches très différentes avec des qualités des sols différentes et des localisations à certains endroits d'un territoire (friches ferroviaires, portuaires, résidentielles, commerciales, etc.).
Il est nécessaire de connaître la qualité de ses friches, afin de pouvoir adapter les potentielles activités qui pourraient être implantées dans certaines friches, tandis que d'autres friches peuvent être considérées comme des réservoirs de biodiversité.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe écologiste.