- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »
L’objectif de cet amendement est de reconnaître que la contribution à des relocalisations peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Relocaliser des infrastructures industrielles permet de maîtriser l’impact environnemental de ces dernières. Soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, l’industrie française produit dans des conditions plus propres et intègre la sobriété énergétique dans ses objectifs. Relocaliser permet aussi de raccourcir la chaîne d’approvisionnement et donc d'éviter une majeure partie des émissions liées au transport. Il serait donc cohérent de reconnaître cette réalité en rendant éligibles les relocalisations au système des certificats d’économie d’énergie.