Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter les critères RSE dans la possibilité d'exclusion d'une procédure de passation de marché les critères définis par la norme ISO 26000, puisque cette dernière comprend le respect de l'environnement, ce qui donnerait une vision plus globale à cette possibilité.