Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière de ce plan.
Cet amendement vise à réécrire la fin de l'alinéa pour y intégrer la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire.