- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivité territoriales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle.
La pollution des sols, notamment par les usages industriels et les coûts engendrés par la dépollution sont l’enjeu central de la mutation des friches et de leur recyclage. L’équilibrage économique des opérations de réhabilitation implique une bonne connaissance préalable de l’état des pollutions et donc des coûts et contraintes, y compris sur la destination des éventuelles constructions liées au site.
Or certaines pollution ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc utile de pouvoir réévaluer les résultats dans un délai de trois ans.