- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les friches, mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, qui contribuent à l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa ».
La commission spéciale a adopté un amendement du groupe GDR prévoyant que le Sraddet identifie les friches et leur attribue une évaluation motivée de leur mutabilité.
Une telle rédaction pose plusieurs difficultés. Le Sraddet a pour objet de permettre une planification globale, en laissant le soin à chaque document local d'urbanisme - et donc aux collectivités concernées - de décliner ces grandes orientations. Il est par ailleurs déjà prévu que les objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, prévus par le Sraddet, soient déclinés dans les territoires en tenant compte, notamment, de la réhabilitation des friches (article 3 du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022).
De plus, il existe déjà un recensement de ces friches. Le Cerema développe l'outil Cartofriches à cet effet. Les observatoires de l'habitat et du foncier ont également une mission de recensement des friches constructibles. Enfin, l'article 5 ter du présent projet de loi permet de garantir la prise en compte des friches dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Toutefois, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement adopté en commission, afin d'en satisfaire l'intention. Il prévoit que la carte incluse dans le Sraddet puisse identifier les friches nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés dans ce schéma. En particulier, les friches nécessaires à l'atteinte des objectifs de développement industriel pourront ainsi être identifiées. Une disposition similaire existe déjà pour l'identification des zones d'accélération pour les installations de production d'énergies renouvelables.