Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets.
Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine, le délai de trois ans apparaît inutilement court.