- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours.
La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.
Ce principe issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité doit être protégé et renforcé.
Tel que rédigé, cet article vise à remplacer les sites naturels de compensation (SNC) par des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation pour plusieurs raisons :
- Alléger les conditions d’agrément jugées aujourd’hui trop complexes.
- Libérer le modèle économique en en permettant au SNRR de vendre dés le début des travaux de restauration écologique des unités de compensation sans constater les gains écologiques. Une clause de revoyure prévue permettrait de renégocié le contrat si la restauration écologique ne fonctionne pas.
La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En effet, la réalisation d’un gain écologique concernant la compensation en matière de biodiversité n’est pas un événement certain. Céder des unités de compensation par anticipation revient donc à considérer les gains écologiques futures comme une certitude ce qui reflète une vision matérielle de la nature erronée.
Dans un contexte de changement climatique accéléré, est-il pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique va évoluer précisément ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à la plus grande vigilance sur cet article 7. Les sujets de biodiversité sont trop souvent les angles morts du défi climatique et les débats en commission n’ont pas permis de lever nos doutes, bien au contraire. La compensation en matière de biodiversité n’est pas automatique et réclame du temps, en dehors d’une logique de marché dont les modèles économiques ne sont pas adaptés à cette reconquête.
Nous ne sommes pas opposés à travailler sur le sujet de la compensation mais nous fixons un cadre très clair :
- La séquence ERC doit être réaffirmée et mieux appliquée. La compensation ne doit advenir qu’en dernier recours lorsque toutes les solutions d’évitement et de réduction sont épuisées ;
- En matière de biodiversité, toute compensation doit être matériellement vérifiable par un gain écologique réalisé dans le cadre d’un site de compensation, de restauration ou de renaturation
- La vente de titre de compensation ne doit intervenir que si les deux conditions préalablement exposées sont respectées.
Nous proposons de travailler à la création de SNC de haute qualité, en lien avec les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales pour le portage foncier sur un temps long.