- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« seulement si des gains écologiques sont constatés ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté.
La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. En effet, la réalisation d'un gain écologique concernant la compensation en matière de biodiversité n'est pas un événement certain. Céder des unités de compensation par anticipation revient donc à considérer les gains écologiques futures comme une certitude ce qui reflète une vision matérielle, dangereuse et erronée de la nature.
Dans un contexte de changement climatique accéléré, est-il pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique va évoluer précisément ?