- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la « règle verte » sur les flottes de véhicules relevant de la puissance publique (État, collectivités territoriales, entreprises publiques), qu’il s’agisse de flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), en concession (transports collectifs de personnes) ou en autorisation d’exploitation (transports publics particuliers de personnes, dont personnes à mobilités réduites). Il contribue en outre à l’accomplissement des objectifs de la mise en place des ZFE dans les grandes villes par la conversion tendancielle de ces flottes « captives » de véhicules vers le zéro émission à l’échappement.
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. À ce jour, l’article L3‑1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteur public participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
L’État et les collectivités territoriales s’acquittent ainsi de leurs engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en progressant sur la contribution des mobilités urbaines à la transition écologique et en répondant à un impératif de santé publique. De surcroît, le plan de relance déploie plus de 2 milliards d’€ pour le verdissement des véhicules, dont 180 millions d’€ pour les flottes publiques. Cet investissement massif justifie une attente plus élevée vis-à-vis du secteur public dans leurs achats de véhicules ou dans leurs concessions (transports collectifs) ou dans leurs autorisations d’exploitation (transports particuliers de personnes).
Intensifier la demande de véhicules plus propres permettra aux constructeurs une meilleure visibilité pour leur stratégie de production de ces véhicules ce qui amènera des coûts d’acquisition plus abordables.