- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article propose de supprimer l'article 1er bis AA, adopté en commission spéciale. Il crée une commission régionale pour la gestion des friches, alors même qu'il existe déjà :
- pour faciliter l'identification des friches, l'outil Cartofriches du Cerema et le travail effectué par les observatoires de l'habitat et du foncier ;
- l'article premier du présent projet de loi, qui permettra de fixer des objectifs de développement industriel dans le Sraddet. Des mesures facilitant la réhabilitation des friches sont par ailleurs prévues aux articles 5 et 6 du présent projet de loi ;
- une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, créée par l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Celle-ci peut être réunie sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols - auquel l'enjeu des friches est bien évidemment lié - et peut formuler une proposition relative à l’établissement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans le Sraddet.
Aussi, il convient de ne pas créer une commission qui serait redondante avec les dispositifs préexistants, ce qui serait source de complexité.