- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°463
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Le présent sous-amendement vise à intégrer la question des Outre-Mer dans la stratégie nationale industrie verte.
La transition énergétique se fait aujourd'hui sans l'intégration des territoires d'Outre-mer. Ni la loi "Energie-Climat" adoptée le 08 novembre 2019, ou la loi "Climat et résilience" adoptée le 22 août du 2021 n'ont tenu compte de la spécificité de ces territoires, afin d'envisager des mesures et une politique nationale adaptée à ces autres réalités. Le retard de la transition au sein de ces territoires est tel, qu'il commence par l'absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe pour les consommateurs ultramarins. L'absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre réalité qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles y compris à horizon 2025-2030. L'absence de nucléaire, de fermes éoliennes en mer, de stratégie globale pour déployer les énergies renouvelables, de solutions pour compenser le coût de la production électrique au sein des zones non-interconnectées, rendent nécessaire cet amendement de précision et d'engagement du Gouvernement. Une stratégie nationale, sans les Outre-mer, n'est plus qu'une stratégie hexagonale.