- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le III de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
La suppression en Commission spéciale du délai supplémentaire visant à modifier les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN » est une erreur sur laquelle, le législateur doit revenir pour prendre davantage en considération la lourdeur des procédures pour nos élus locaux.
Le présent amendement vise donc à repousser de six mois la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Le législateur doit s'assurer que ce délai puisse figurer dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.