Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°663 (Rect)
(jeudi 20 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2025, chaque entreprise doit caractériser »,
les mots :
« 2030, les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent communiquer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle serait amenée »,
les mots :
« elles seraient amenées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter.
De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable aux entreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pour transmettre ces données.