- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».
Cet article confie aux régions le soin de fixer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel.
Cet amendement prévoit de mieux préserver la répartition des compétences avec les collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par les objectifs de développement industriel prévus à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales avant leur intégration dans les SRADDET.
L’article L.4251-9 du code général des collectivités territoriales impose que toute modification du Sraddet en vue d’y intégrer de nouvelles obligations directement imposées par la loi est soumise pour avis aux représentants des principales collectivités territoriales de la région. L’amendement proposé est ainsi plus restrictif que les dispositions en vigueur.