- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel ».
Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. Il prévoit ainsi que la région déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel.
Afin de s’assurer que les communes définies comme localisation préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, cet amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du SRADDET.