- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’un mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas d’avis défavorable, le projet de compatibilité ne peut être adopté. »
Cet article met en place une nouvelle procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
En commission, le Gouvernement a prévu la mise en place d’un avis conforme de la commune ou de l’EPCI en début de procédure, avant que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’ait été engagée. Ce choix permet aux collectivités de donner un avis de principe sur l’accueil d’un projet, sans leur permettre pour autant de connaitre l’impact de ce projet sur l’aménagement de leur territoire.
Cet amendement vise à renforcer l’acceptabilité de ces grands projets, en prévoyant un avis conforme des collectivités au début et à la fin de la procédure, une fois que le projet est connu et que son impact sur les documents d’urbanisme a été défini.