- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime le droit d'expropriation.
Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR.
Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi est de moderniser la contribution et l'intégration du public au processus d'implantation de sites industriels, cet article va bien au delà des sites industriels et étend la possibilité d'exproprier les Français pour installer des sites de production d'énergies renouvelables.
Le législateur ne peut pas accepter que la limitation de la disponibilité du foncier découlant de l'objectif "ZAN" soit compensée par des expropriations qui ne sont absolument pas nécessaires.