- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
Cet amendement des députés Les Républicains propose de réintégrer de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Bien que le Gouvernement affirme que le département et la région seront informés à un stade précoce, notamment pour le choix des projets considérés d'intérêt national majeur, cette information n'est soumise à aucune obligation. Pourtant, elle est necessaire si l'on souhaite que chaque collectivité soit impliquée dans l'objectif de réindustrialisation verte.
C’est pourquoi le présent amendement fait en sorte que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.