Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
Exposé sommaire
Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.
Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.