- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentation prévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.
La durée de sept années à compter de 2018, fixée par le législateur, est exceptionnellement longue pour une « expérimentation », alors que le présent projet de loi tend à l’allonger encore de cinq ans supplémentaires.
L’exemple récent de la construction d’un magasin sur un site de Carnac a démontré les dangers qu’il y avait à déroger au droit du patrimoine. La protection de nos paysages et de nos joyaux architecturaux est une composante de la préservation de notre environnement.
La nocivité du dispositif étant d’ores et déjà démontrée, il convient d’y mettre fin le plus tôt possible.
C’est le sens de cet amendement.