- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel.
Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles laissées sur leur territoire après la fermeture d’activités industrielles.
Ces sites peuvent pourtant constituer un atout pour ces communes et s’ils sont bien réhabilités afin d’accueillir un nouveau projet, quel qu’il soit.
Or, les petites communes ne bénéficient pas assez des aides déjà existantes, en particulier la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert ».
Il convient donc, dans la perspective du prochain projet de loi de finances d’étudier tout particulièrement la possibilité d’aider ces communes à engager une dynamique vertueuse de réhabilitation et d’attractivité pour de nouvelles installations, en augmentant les fonds alloués à ce titre.