Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

Membre du groupe Renaissance

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« L’autorité administrative compétente de l’Etat veille à ce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou la personne publique compétente, relatifs à la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit que l’autorité administrative compétente de l’Etat puisse demander à la collectivité ou à la personne publique compétente de modifier ou réviser ses documents (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale) pour réaliser un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

Le présent amendement propose de préciser que cette autorité veille à ce que l’un des documents ait pris le soin de détailler dans quelle mesure ce projet d’envergure se fondera dans un paysage économique et industriel local. Concrètement, il est demandé à la collectivité ou à la personne publique compétente de détailler les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux qui seront prévus en vue de la réalisation d’un projet d’envergure.

Cet amendement s’inscrit dans la logique selon laquelle la réindustrialisation de notre pays ne peut se soustraire à la prise en compte des petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et consolidation. C’est une garantie nécessaire pour que les collectivités et les acteurs locaux mettent en place une planification industrielle territoriale en cohérence avec l’impulsion nationale.