- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement d'appel.
L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne » de contenus pornographiques.
Compte tenu de l'accès actuellement très facile pour la jeunesse aux contenus pornographiques, il serait préférable de réduire le délai à trois mois.
Les travaux engagés depuis plusieurs années en la matière montrent la permanence du sujet et son actualité. La situation implique une réaction la plus rapide possible émanant de la puissance publique par le truchement de l'ARCOM.