- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. »
Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-ci soit suffisamment contraignant pour les éditeurs et respecte l'équilibre souhaité par le législateur entre protection des enfants et protection de la vie privée. En effet, certaines technologies doivent être écartées de part leur caractère trop intrusif. A contrario, un référentiel trop lâche viendrait à créer une obligation de moyens et non de résultats pour les éditeurs. Ainsi, le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce référentiel car de sa nature dépendra l'efficacité du dispositif voté.