- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les freins à l’application effective des systèmes de contrôle de l’âge mis en place par les services de communication au public en ligne pour l’accès à des contenus pornographiques, et notamment l’utilisation de réseaux privés virtuels.
Ce rapport formulera des recommandations pour lutter contre cet usage illicite des réseaux privés virtuels.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à préciser ses mesures de lutte contre l’accès aux contenus pornographiques par les mineurs.
L’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) peut permettre à l’utilisateur de changer sa localisation virtuelle afin de ne pas être soumis aux restrictions du pays dans lequel il se situe. L’usage illicite de cet outil permettra donc aux mineurs de contourner le contrôle de l’âge lors de l’accès à des contenus pornographiques.