Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.