Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sonore »,
insérer les mots :
« à caractère sexuel ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , et présentant un caractère sexuel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.