Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces peines »
les mots :
« Les peines prévues au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.