Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mesure de blocage »
les mots :
« décision de l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative.